Question écrite n° 41483 :
taux

11e Législature

Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompréhension des entreprises paysagistes face à l'exclusion des travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts du champ d'application des dispositions gouvernementales appliquant un taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Estimant que les locaux d'habitation doivent être considérés comme constitués d'une maison et d'un jardin, le tout formant un tout indissociable, l'ensemble de la profession s'étonne que les métiers du paysage et de l'entretien des espaces verts, qui rencontrent les mêmes difficultés que les entrepreneurs du bâtiment (notamment en ce qu'ils doivent aussi faire face au problème du travail clandestin), n'aient pas bénéficié de cette mesure fiscalement plus favorable. Eu égard aux implications qu'une baisse de la TVA applicable aux travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts pourrait avoir pour la création d'emplois (dans un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre), il lui demande quelles suites il entend réserver à cette juste revendication des entreprises paysagistes.

Données clés

Auteur : M. Albert Facon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000

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