Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de définir un véritable statut pour les assistantes maternelles de l'aide sociale à l'enfance. Malgré un début de reconnaissance de leur profession opéré en 1992, les 40 000 assistantes maternelles actuellement en activité regrettent l'absence de mesures propres à leur conférer un véritable statut. En effet, outre une réglementation qui n'opère pas de distinction entre l'accueil à la journée d'enfants de moins de six ans dont les parents travaillent et l'accueil permanent de mineurs séparés durablement de leurs parents pour des raisons toujours graves, les dispositions adoptées en 1992 ne fixent pas un montant de salaire égal dû pour la même activité professionnelle ; à ce titre, les textes actuels relatifs aux salaires semblent aboutir à des situations vécues comme une profonde injustice par les assistantes maternelles permanentes dans la mesure où, percevant déjà un salaire qui ne correspond à aucun temps de travail défini, elles ont subi une baisse de rémunération avec la suppression des majorations accordées jusqu'alors pour repos hebdomadaires, jours fériés et congés non pris. Sur les dispositions statutaires, les assistantes maternelles considèrent que l'absence de précision sur la diffusion des informations syndicales, la prise en charge des enfants pendant les activités syndicales et la protection des responsables syndicaux fait obstacle à l'exercice de leurs droits syndicaux. Concernant la question de l'évaluation de l'enfant accueilli, à laquelle l'assistante maternelle doit (et souhaite) participer, la profession estime que le défaut d'indication quant aux conditions de cette évaluation conduit à des situations très diverses et parfois aléatoires. La législation de 1992 ne semblant plus correspondre aux réalités d'une profession qui doit constamment faire face à des situations difficiles, il lui demande si elle entend prendre des mesures susceptibles de définir un véritable statut des assistantes maternelles de l'aide sociale à l'enfance.