comptes de campagne
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à M. le ministre de l'intérieur s'il entend rendre public le rapport spécial de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remis au Gouvernement, en application de l'article 28 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 14 février 2000