Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le 17 décembre dernier, le Conseil d'Etat invalidait l'arrêté ministériel du 28 avril 1999, qui, unilatéralement, décidait d'une baisse des tarifs de 1,95 % et de 2,05% à l'encontre des établissements privés de santé. Quelques jours plus tard, le 21 décembre 1999, le Conseil constitutionnel donnait à son tour raison aux parlementaires qui l'avaient saisi d'un recours portant sur l'une des mesures prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale, mesure qui permettait de valider, a posteriori, l'arrêté du 28 avril 1999. Ledit arrêté n'ayant désormais aucun fondement juridique, les établissements d'hospitalisation privés multiplient donc les procédures devant les juridictions administratives pour obtenir légitimement le remboursement par l'Etat du manque à gagner depuis l'entrée en application le 1er mai 1999, de l'arrêté du 28 avril. Les sommes dues par l'Etat s'élèvent donc, à ce jour, à environ 800 millions de francs. M. Pierre Hellier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui faire connaître les mesures que l'Etat entend prendre à la suite des deux décisions du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, pour se mettre en conformité avec le droit et pour envisager le dédommagement des établissement de santé concernés.