Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les dispositions qui régissent le reclassement, après titularisation, des maîtres auxiliaires de l'éducation nationale et notamment sur l'application du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié. Le caractère anormal de ces dispositions, qui prévoient la prise en compte de l'ancienneté dans le dernier grade et non de l'ancienneté totale de service, est reconnu unanimement ainsi que l'inégalité de traitement qui touche les maîtres auxiliaires récemment nommés en catégorie II après avoir accompli des services importants en tant que maître auxiliaire de catégorie III. Cette situation, considérée par tous comme injuste, n'a toujours pas trouvé de solution réglementaire satisfaisante. Au-delà de ce constat et du fait que cette disposition s'applique lors de la titularisation de fonctionnaires appartenant à plusieurs catégories qui relèvent de la fonction publique, il lui demande s'il envisage de rechercher des règles de classement harmonisées pour tous les maîtres auxiliaires, à la fois pour les futurs reclassés mais aussi pour tous ceux qui doivent retrouver toute leur ancienneté de service.