EPCI
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème du critère retenu pour la détermination des seuils permettant la création d'emplois de direction. Il serait très dommageable de ne pas retenir le critère de la population d'ensemble pour les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 20 000 habitants. Cette solution interdirait la création d'emplois de direction dans de très nombreux établissements intercommunaux en milieu rural. La qualité de l'encadrement en souffrirait, ainsi que la politique d'aménagement du territoire. Pour la seule région Alsace, sur 63 districts ou communautés de communes, 55 disposent d'une population inférieure à 20 000 habitants. Une telle discrimination entraînerait donc de graves conséquences. Il le remercie de l'intérêt qu'il portera à ce dossier et de la vigilance qu'il lui réservera.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000