chaînes associatives et locales
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de faire évoluer la loi de 1986 relative à l'attribution de fréquences aux sociétés audiovisuelles. En effet, il s'avère que cette loi semble interdire l'attribution de fréquences à tout organisme autre que des sociétés commerciales. Or, le développement des moyens de communication rend aujourd'hui nécessaire l'évolution de cette réglementation de manière que des associations ou groupements locaux, souhaitant monter des projets de télévision locale, puissent bénéficier d'une attribution de fréquence et des aides communément apportées sur la redevance audiovisuelle aux stations de radios privées. Il lui demande si elle partage ce point de vue sur la nécessaire évolution de la loi de 1986 et dans quel délai elle compte mettre en oeuvre une modification de cette loi.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000