réforme
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
Suite aux propositions de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il envisage, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, de redéfinir le revenu pour parvenir à une assiette plus large, par la réduction du nombre d'exonérations, la suppression de la décote et l'abaissement du minimum de perception.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998