Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes liés à la suspension du versement par les caisses ARRCO et AGIRC des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes passées en préretraite. Les caisses ARRCO et AGIRC ont procédé à la suspension des points attribués au titre des périodes de chômage de solidarité et de préretraite à compter du 1er juillet 1996. Cette décision, qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi, a été prise dans l'attente d'un financement public qui avait été prévu en 1984 et qui n'est jamais intervenu. Le Gouvernement, qui s'est trouvé confronté à cette situation dès son arrivée en juin 1997, a manifesté la volonté de voir aboutir rapidement un accord entre les régimes de retraites complémentaires et l'Etat. Un travail technique approfondi avec les régimes, qui définirait les conditions dans lesquelles seront validées à l'avenir les périodes de chômage solidarité ou de préretraite et les modalités de financement des périodes passées, devait permettre l'application des recommandations contenues dans le rapport d'expertise remis au Gouvernement par un magistrat de la Cour des comptes.Un accord avait été formalisé mais n'a pas été ratifié par les conseils d'administration de ces organismes, qui, semble-t-il, ont renforcé leurs exigences vis-à-vis de l'Etat. De nouvelles négociations sont en cours, alors que l'on constate l'arrivée des premiers assurés sociaux touchés par la décision des caisses complémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que ces négociations puissent aboutir rapidement et que les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire.