Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le secteur privé de l'hôpital. Au CHU de Clermont-Ferrand, il semble que les chiffres déclarés vont de 100 000 francs à 1 450 000 francs. Dans de telles conditions, il est évident que ceux qui perçoivent le total d'honoraires le plus élevé, le font manifestement en dépassant le temps imparti pour leur activités privée. Or, l'administration ne relève aucun abus et ne prend aucune sanction. La loi de financement de la sécurité sociale 2000 a imposé le paiement des consultations privées à la caisse de l'hôpital et non directement au médecin. Cette mesure ne semble pas clarifier les pratiques des activités privées à l'hôpital. Plutôt que d'imposer ce nouveau mode de paiement, ne serait-il pas souhaitable de réfléchir à la fixation d'un plafond d'activités libérales, pour les médecins hospitaliers et faire un bilan annuel avec les caisses d'assurances maladie, sur le respect de ce plafond. Tout dépassement, pratiqué manifestement en dehors des créneaux horaires réservés au privé, serait obligatoirement remboursé par le praticien. Cela nécessite, bien sûr, que les directeurs d'hôpitaux et les présidents des commissions du secteur libéral, assument leur responsabilités, pour que la loi soit respectée. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour moraliser réellement l'activité privée à l'hôpital.