réforme
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
Suite aux interrogations de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire part de ses intentions au sujet de la limitation des abattements et des déductions pour l'impôt sur le revenu, en les restreignant à des cas très limités (épargne à long terme dans l'entreprise, logement, emplois familiaux et de proximité).
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998