Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conclusions du rapport d'enquête, transmis au Gouvernement, suite au naufrage du pétrolier Erika qui s'est produit sur les côtes françaises au mois de décembre dernier. Ce rapport formule une première série de sept recommandations dont certaines, notamment celles qui concernent les entreprises pétrolières, doivent « être mises en oeuvre immédiatement ». Il est notamment formulé qu'il serait souhaitable que l'administration maritime maltaise se dote d'un corps d'inspecteurs de la sécurité des navires proportionnel à la flotte immatriculée sous son pavillon. Ces inspecteurs devraient être capables d'apprécier la qualité des contrôles effectués par les sociétés commerciales de classification « qui peuvent parfois relâcher leur attention », selon le rapport. Mais ce problème lié aux « pavillons de complaisance » n'est pas une exclusivité maltaise. En effet, Chypre s'inscrit aussi dans ces pratiques. En application du « simple principe de précaution », en cas de doute sur l'ampleur des déficiences constatées sur les tôles, il faut que ces deux puissances maritimes puissent à l'avenir suspendre systématiquement, pour tous navires suspects, les titres de navigation et les certificats attestant du respect des conventions internationales. C'est pour cela qu'elle lui demande si, dans le cadre des négociations d'adhésion à l'Union européenne menées actuellement avec Malte et Chypre, il entend demander que ces deux Etats réforment leurs administrations maritimes de façon à ce que tous les futurs contrôles menés par eux et portant sur les titres de navigation et les certificats attestant du bon état des navires pétroliers ou autres soient durcis de façon significative.