Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation commune du marché viticole qui a été adoptée, le 14 mai 1999, en conseil des ministres de l'agriculture. En effet, le texte adopté au sommet de Berlin concernant la nouvelle organisation commune du marché viticole réduit la durée de validité des droits de replantation de vignes de huit ans à cinq ans, afin d'accélérer la circulation des droits et d'améliorer la fluidité du marché des transferts qui connaît aujourd'hui, semble-t-il, dans plusieurs Etats membres, une raréfaction préoccupante. L'obligation de replanter dans les cinq années qui suivent l'arrachage d'une parcelle peut être incompatible avec les objectifs agronomiques et environnementaux assignés à la viticulture, dans la mesure où elle oblige les viticulteurs à pratiquer une désinfection chimique des sols pour éviter la recontamination par des virus parasites de la vigne. C'est pour ces raisons que le règlement définitif de la réforme de l'OCM a prévu un système dérogatoire portant les droits de replantation à huit campagnes. Cependant, les vignerons indépendants considèrent que l'on aboutit à mettre en place un système administratif trop complexe, basé sur des dérogations au cas par cas. Aussi, les professionnels de ce secteur préconisent d'étendre la durée de vie de tous les droits de plantation à huit ans. De même, ils redoutent l'attribution de l'organisation de la distribution des droits à une réserve nationale qui deviendrait ainsi l'interlocuteur unique des viticulteurs et engendrerait, par conséquent, un monopole de fait contraire à toute volonté de développement local. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des professionnels de ce secteur afin de garantir le maintien du potentiel viticole national.