Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les aspects institutionnels de l'heure d'été. En effet, le Gouvernement avait émis le souhait d'abandonner le système de changements d'heure. La Commission et le Conseil européens s'y opposèrent en faisant barrage aux amendements du Parlement européen, favorable de son côté à la subsidiarité. La France obtint néanmoins une décision en faveur d'une étude européenne sur les aspects de la question, y compris institutionnels. Le rapport d'expert Summer Time présenté par la direction générale des transports en juin 1999 précise à ce sujet : « Strictement parlant, la décision d'avoir ou non l'heure d'été appartient aux pays membres. » Celui-ci n'explique pas cependant les raisons pour lesquelles la France se vit interdire l'abandon des changements d'heure en 1996/1997. C'est pourquoi il lui demande sa position et s'il envisage d'interpeller la Commission et le Conseil des ministres de l'Union européenne sur cette contradiction.