réforme
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
Suite aux propositions de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de réduire les taux d'imposition de l'IRPP dans le cadre d'un nouveau barème plus simple, plus clair et plus lisible.
Réponse publiée le 6 avril 1998
La loi de finances pour 1998 comporte de nombreuses mesures en matière d'impôt sur le revenu qui s'ordonnent autour de trois objectifs prioritaires : rendre l'impôt plus juste en allégeant les prélèvements sur les ménages disposant de faibles ressources, en remettant en cause des avantages fiscaux injustifiés ou excessifs et en normalisant certains régimes fiscaux exceptionnels ; rééquilibrer la taxation du revenu du travail et des produits du capital ; favoriser l'emploi et les entreprises innovantes, par la mise en place de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise destinés aux salariés qui participent à la création de petites et moyennes entreprises et par l'institution d'un régime de report d'imposition des plus values de cession de droits sociaux lorsque le produit de la cession est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998