Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'actuelle réglementation liant les entreprises de messagerie rapide à leurs sous-traitants, artisans transporteurs. Des interprétations contradictoires de ces règles créent une situation d'insécurité juridique très pénalisante pour ces entreprises. La direction des transports terrestres a pris en considération ce cas et a engagé avec l'Union française de l'express un travail de réflexion devant aboutir à la définition d'un nouveau contrat-type de sous-traitance. Pourtant, malgré cette reconnaissance, les entreprises de messagerie sont encore soumises aux poursuites de l'administration fiscale ou de l'inspection du travail. Il lui demande, en conséquence, dans quels délais la clarification des règles sera achevée et quelles mesures transitoires peuvent être prises pour interrompre ces contentieux pénalisant pour ces entreprises.