Question écrite n° 41553 :
enfance en danger

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une meilleure protection des enfants victimes de violences ou d'abus sexuels. Trop souvent, les enfants qui ont été victimes de tels agissements, de la part de leur père ou de leur mère, sont de nouveau mis en danger, par des décisions judiciaires accordant un droit de visite, sans obligation de l'exercer dans un lieu protégé. Par exemple, lorsque le père ou la mère, soupçonnés d'avoir commis de tels actes, bénéficient d'un non-lieu, mais qu'un appel est formé devant la chambre d'accusation, il conviendrait, jusqu'à la décision rendue en appel, de n'accorder un droit de visite que dans un lieu protégé. En effet, dès lors qu'un doute subsiste quant à la culpabilité, l'enfant doit être protégé, et ne pas être laissé seul avec une personne qui pourrait récidiver. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin de renforcer la protection dont doivent bénéficier les enfants.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Ferrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000

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