Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry. En effet, la durée moyenne d'évacuation des affaires civiles, commerciales et sociales pour cette cour d'appel a été de 22,8 mois en 1998 selon les statistiques même du ministère, donc nettement supérieure à la moyenne nationale de 17,4 mois. Si la moyenne nationale s'élève depuis quatre ans, au moins le nombre d'affaires nouvelles connaît-il une baisse significative sur la même période qui peut laisser espérer une amélioration à terme. Telle n'est pas la situation pour la cour d'appel de Chambéry où le nombre d'affaires nouvelles s'accroît, vraisemblablement en raison de la forte croissance démographique de la population dans le ressort et d'un dynamisme économique couplé à de fortes activités touristiques saisonnières. De ce fait, le justiciable savoyard, déjà pénalisé par rapport à une situation nationale elle-même insatisfaisante au niveau des délais de jugement, ne peut espérer une amélioration de la situation, le maximum de capacité d'évacuation ayant été largement atteint avec les effectifs actuels de la cour d'appel. Il souhaite donc connaître la politique que la chancellerie entend conduire en termes d'affectation des postes de magistrats créés au budget pour mettre fin aux déséquilibres géographiques existant dans les délais de jugement et prendre en compte les réalités démographiques et économiques des régions concernées. Parallèlement, il attire également l'attention de la ministre pour les mêmes raisons (démographie, spécialisation des affaires, tourisme, montagne, pluriactivités, dynamisme économique, situation frontalière) sur la faiblesse des effectifs des parquets dans le ressort de la cour d'appel actuellement pourvue d'un procureur, un procureur adjoint et deux substituts à Chambéry, un procureur, un substitut et depuis septembre 1999 un deuxième substitut à Albertville, un procureur, un procureur adjoint et deux substituts à Annecy, un procureur et deux substituts à Thonon et un procureur avec un seul substitut à Bonneville. Malgré les améliorations apportées par deux postes en « surnombre » de substituts placés près du procureur général et d'un assistant de justice pour chaque parquet, il est constaté un décalage persistant de fonctionnaires de justice par rapport à l'effectif budgétaire théorique, qui là aussi limite les capacités d'action du parquet préjudiciable au bon fonctionnement de la justice.