concurrence
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
Suite aux inquiétudes manifestées par la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il entend favoriser les conditions de mise en oeuvre équilibrée de la concurrence par la clarification des règles applicables au secteur marchand et au secteur associatif, la suppression de l'exception d'alignement sur la concurrence, l'obligation d'un jour de fermeture hebdomadaire de tout établissement pouvant ouvrir le dimanche, l'adoption de mesures spécifiques favorisant l'accès des PME à la commande publique et la transparence foncière et financière des opérations d'urbanisme commercial.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998