Réponse publiée le 5 janvier 1998

Le Gouvernement a le souci constant de promouvoir une concurrence loyale et équilibrée. Les services de l'Etat interviennent en ce sens sur la base de plusieurs dispositifs législatifs spécifiques dont certains ont été récemment aménagés. La concurrence entre secteurs marchand et associatif peut être traitée par le droit existant. Les divers groupes de travail qui ont récemment étudié cette question ont conclu que des dispositions spécifiques ne s'imposaient pas dès lors que les services chargés de la concurrence veillaient à ce que les statuts des associations mentionnent leurs éventuelles activités commerciales et que les services fiscaux assujettissaient les associations pratiquant des activités commerciales à titre lucratif de la même façon que les commerçants qu'elles concurrencent. La portée de l'exception d'alignement a été considérablement réduite par la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et la transparence des relations commerciales qui a renforcé l'effectivité des règles de concurrence de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Cette exception est désormais réservée aux petits commerçants - ceux exploitant moins de 300 mètres carrés de surface de vente alimentaire ou moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente non alimentaire - à qui il était justifié de laisser ce moyen de résister aux grandes surfaces bénéficiant, du fait de leur volume d'activité, de conditions d'achat plus avantageuses. L'obligation de fermeture hebdomadaire résulte du code du travail et se traduit généralement par la fermeture dominicale des magasins. Les préfets peuvent toutefois, s'ils sont saisis par l'ensemble des organisations professionnelles représentatives, prendre un arrêté qui, dans un périmètre géographique déterminé et pour une activité professionnelle particulière, fixe un jour précis de fermeture hebdomadaire ou organise une rotation des fermetures. En ce domaine, les solutions retenues au plan local traduisent donc le consensus existant entre les professionnels concurrents. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique s'insérant dans le cadre plus large de la réforme du code des marchés publics. Sans attendre cette réponse, il a décidé de faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics en simplifiant la constitution des dossiers de candidature. A cet effet, le trésorier-payeur général sera chargé d'établir l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux. La transparence des opérations d'urbanisme commercial est assurée au travers de commissions d'équipement commercial. Afin d'accroître encore cette transparence, une circulaire doit prochainement rappeler aux commissions départementales d'équipement commercial qu'elles doivent impérativement motiver leurs décisions au regard de toutes les dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce. A cet effet, le trésorier-payeur général sera chargé d'établir l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux. La transparence des opérations d'urbanisme commercial est assurée au travers de commissions d'équipement commercial. Afin d'accroître encore cette transparence, une circulaire doit prochainement rappeler aux commissions départementales d'équipement commercial qu'elles doivent impérativement motiver leurs décisions au regard de toutes les dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce.