prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des retraités du commerce et, plus particulièrement, sur l'injustice dont ils sont victimes dans le remboursement de leurs frais d'assurance maladie. En effet, ils cotisent au même taux de CSG que les retraités anciens salariés, alors que leurs prestations sont inférieures de 4 points. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre, afin de permettre aux intéressés de bénéficier de conditions de traitement plus équitables concernant leurs dépenses de santé.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000