politique de l'urbanisme
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , suite aux propositions de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte le commerce dans la réglementation locale de l'urbanisme, en rendant compatibles les documents d'urbanisme locaux avec les futurs schémas de développement commercial ; en renforçant, à la fois, la procédure de concertation publique préalable aux opérations d'aménagement par la participation obligatoire des associations de commerçants et le développement des mécanismes d'indemnisation des commerçants affectés par une opération d'aménagement ; et en consultant, en amont, lors de la création des ZAC commerciales, les commissions départementales d'équipement commercial.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998