Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, thème majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Ce projet répond à une attente forte : 89 % des chefs d'entreprises attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Alors que l'année 1999 a été consacrée à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et ceux du secrétariat d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ont aujourd'hui en mains deux projets : celui des URSSAF et celui commun aux AVA et à l'ORGANIC. S'agissant d'une mesure qui vise, en réduisant les formalités administratives des entreprises, à améliorer non seulement leurs relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il apparaît que des orientations doivent maintenant être rapidement arrêtées. Incontestablement, le projet des organismes spécifiques aux secteurs de l'artisanat et du commerce offre toutes les garanties, aux assurés d'un service de proximité reconnu pour son efficacité et à l'Etat, d'un savoir-faire avéré. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision elle entend prendre, en concertation avec la secrétaire d'Etat chargée des PME, du commerce et de l'artisanat, pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure.