mutuelles
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du manquement à la transposition de la directive 92/49/CEE limitant les activités des mutuelles à l'assurance seule. En effet, la France, traduite devant la Cour de justice européenne, risque de se voir imposer une forte amende avec astreinte. Les professionnels de santé estiment que les mutuelles ouvrant des centres de soins se placent en contravention avec cette directive et risquent d'impliquer la population dans le paiement de cette amende de l'Etat français. Il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour répondre aux préoccupations des professionnels de santé.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000