aides de l'Etat
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suite aux interrogations de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention d'améliorer les possibilités de financement des investissements projetés ou réalisés par les commerçants, en rendant le dispositif du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) plus performant, en prévoyant des mesures financières, fiscales et sociales particulières (par exemple, l'institution d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels acquis ou fabriqués pour la mise aux normes), et en étandant la procédure d'intervention de la SOFARIS.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998