Réponse publiée le 6 juillet 1998

L'évolution des moyens dont dispose, chaque année, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce depuis sa création et du nombre de dossiers traités dans le cadre de ce fonds (de 250 environ lors de sa création à plus d'un millier aujourd'hui) montre que l'amélioration des possibilités de financement des investissements des commerçants est un objectif poursuivi de façon constante. Le système a été à plusieurs reprises élargi afin de toucher un nombre croissant de commerçants et d'adapter les modes d'intervention du fonds aux spécificités qui existent à l'intérieur même du monde du commerce, notamment aux commerces de biens culturels et à ceux situés en zones sensibles. Plusieurs procédures ont été récemment révisées pour réduire le délai de traitement des dossiers. S'agissant des mesures fiscales, il est rappelé que le mode d'amortissement des investissements réalisés pour la mise aux normes de sécurité de l'actif immobilisé d'une entreprise est celui des biens auxquels les équipements de sécurité s'incorporent. Il s'ensuit que ces investissements peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel ou dégressif lorsque les biens mis aux normes sont eux-mêmes éligibles à l'un de ces régimes. Les entreprises désirant s'assurer auprès de l'administration fiscale d'un équipement peuvent bénéficier d'un régime d'amortissement exceptionnel et pourront utiliser les dispositions de l'article 12 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, codifiées au 2/ de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Ces dispositions ont été commentées dans une instruction parue le 1er août 1996 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-5-96. Cela étant, dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas souhaitable d'élargir le dispositif d'amortissement exceptionnel aux investissements de mise aux normes, d'autant qu'une telle mesure ne pourrait être limitée aux seuls secteurs du commerce et de l'artisanat. En outre, un amortissement exceptionnel, lorsqu'il s'applique, a pour contrepartie l'imposition plus rapide des subventions d'équipement reçues, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts. En ce qui concerne l'intervention de SOFARIS, qui est d'ores et déjà très largement ouverte à l'artisanat et au commerce, s'il n'est pas envisagé de modifier les conditions générales relatives à la garantie, le Gouvernement attache une attention particulière à l'efficacité de ses missions en faveur des professionnels de ces secteurs. Enfin, il est précisé que les commerçants des métiers de l'alimentation bénéficient, cette année, de l'extension des prêts bonifiés aux artisans pour leurs investissements de mise aux normes.