Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes concernant le système de passage à l'heure d'été et à l'heure d'hiver. Alors que le Gouvernement français avait souhaité abandonner ce système de changement d'heure en 1996/1997, la Commission européenne et le Conseil s'y opposèrent, en faisant barrage aux amendements du Parlement européen, plutôt favorable à ce projet au nom du principe de subsidiarité. La France avait toutefois obtenu une décision en faveur d'une étude européenne sur les aspects de la question, y compris institutionnels. Or le rapport d'expert présenté à la direction générale des transports explique succinctement que la décision de recourir, ou non, à l'heure d'été appartient aux Etats membres. Cet avis étant en contradiction avec le refus notifié trois ans plus tôt à la France, il souhaiterait obtenir des informations claires et précises sur la répartition des compétences permettant de modifier le régime de l'heure d'été.