Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la validation, pour les calculs de la pension de retraite, des périodes de chômage indemnisé postérieures au 1er octobre 1967. La période de chômage doit interrompre une période elle-même validable, c'est-à-dire prise en compte pour le calcul de la retraite par la caisse complémentaire ou de cadre. Toutefois, pour les personnes dont la rupture du contrat de travail est intervenue à partir du 1er juillet 1996, l'attribution de points de retraite pour les périodes durant lesquelles elles ont perçu l'allocation spécifique de solidarité est pour l'instant suspendue. Il apparaît en effet que l'inscription de ces points ne sera définitive que lorsque l'Etat, qui les finance, aura payé son dû. Dès lors, il souhaite qu'elle informe la représentation nationale sur les mesures qu'elle entend prendre afin d'aboutir à un règlement rapide de cette affaire.