Question écrite n° 41583 :
dépendance

11e Législature

Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale chargée de la santé, sur les revendications de la Fédération des malades et handicapés, concernant la prestation spécifique dépendance. En effet, il apparaît que selon l'INSEE, sur 700 000 personnes lourdement dépendantes, seules 106 000 bénéficient de cette prestation. Il semble que cette disparité est due aux conditions de fond, comme de forme, qui entourent la PSD. C'est pourquoi la Fédération des malades et handicapés souhaite l'instauration d'une véritable prestation d'autonomie avec la création d'une commission qui reconnaisse le taux de dépendance avec la participation des associations de personnes malades ou handicapées, un fonds de dépendance alimenté par les finances actuelles de la CSG, mais géré par un seul organisme, le versement de cette allocation par l'intermédiaire de l'organisme payeur de la pension de vieillesse à titre principal, enfin s'il y a récupération de cette prestation, le maintien des normes régissant actuellement l'allocation compensatrice tierce personne. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer les décisions qu'elle entend prendre afin de répondre aux voeux ci-dessus exprimés.

Données clés

Auteur : M. Louis Guédon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 14 février 2000

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