Réponse publiée le 8 mai 2000

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contreprartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. S'agissant des pensions de retraite, le Gouvernement a, au travers de cette opération, recherché une plus grande harmonisation des efforts contributifs des retraités des différents régimes. Ainsi, désormais, quel que soit le régime professionnel antérieur, la cotisation d'assurance maladie sur la retraite de base a disparu au profit d'un taux uniforme de CSG. Il convient également de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ou de l'allocation de veuvage, ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. S'agissant des retraités, notamment des professions non salariées non agricoles, 51 % n'acquittent pas la CSG. En ce qui concerne plus particulièrement les retraités des régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles, la cotisation d'assurance maladie applicable aux seules retraites de base a été supprimée au 1er janvier 1998. En ce qui concerne les prestations en nature servies par le régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, elle correspondent à 50 % des dépenses de l'assuré pour les soins courants mais elles sont équivalentes à celles du régime général pour les soins coûteux. La parité est effective en cas d'hospitalisation et d'affection de longue durée. Le Gouvernement demeure attentif à ces différences de couverture entre assurés sociaux. Soucieux de répondre au voeu d'alignement émis par le conseil d'administration de la CANAM le 1er décembre 1999, il étudie les modalités selon lesquelles cet alignement des prestations en nature de l'assurance maladie des indépendants sur celles servies par le régime général peut être réalisé, tout en garantissant l'équilibre financier du régime.