Question écrite n° 41587 :
carburants

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du financement du Comité professionnel de la distribution de carburant qui n'a pas renouvelé au 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par décret du 5 mars 1997 pour le financer, ce qui constitue une perte d'environ 59 millions de francs. Le nouveau dispositif de financement du CPDC prévoit désormais que les ressources de cet organisme proviendraient de la seule taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En outre, ce dispositif ne prend pas en compte le versement de la taxe dite Galland de 60 millions de francs prévue dans la loi de finances pour 1997, qui n'a d'ailleurs jamais été réglée au CPDC depuis l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'adoption de la loi de finances en décembre 1996. Les organisations professionnelles des détaillants en carburants siégeant au CPDC regrettent qu'une telle décision ait pu être prise par le Gouvernement en dehors de toute concertation avec la profession. Elles s'interrogent sur les moyens dont elles vont disposer pour remplir leur mission définie à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. En 1999, le CPDC a distribué 65 millions de francs pour 1374 dossiers examinés et il reste plus de 1 900 dossiers à traiter. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir, de manière pérenne, au CPDC un financement chaque 1er janvier en une seule fois, à hauteur de 119 millions de francs, afin de lui permettre de remplir ses missions.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000

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