Question écrite n° 41588 :
SAFER

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour la SAFER de la réduction des droits de mutation décidée dans la loi de finances pour 1999. Des mesures favorables ont, certes, été prises à l'occasion de l'examen de divers projets de loi, notamment loi de finances rectificatives pour 1999, loi d'orientation agricole ou encore loi d'orientation et d'aménagement du territoire. Il demeure cependant que l'ensemble de ces mesures ne compense pas la perte de compétitivité. De plus, lorsque l'on compare les moyens donnés aux SAFER pour intervenir en milieu rural aux moyens des établissements publics fonciers urbains, on peut noter un écart de 1 à 50. Pour ce qui concerne plus précisément la SAFER Poitou-Charentes, l'année 1999 dénonce une perte de taux de pénétration important (de 37 % en 1998, on passe à 26 % en 1999, soit une baisse de 30 %) et un résultat financier qui devrait se situer, selon les estimations, à moins 2 500 000 francs pour la première fois en déficit depuis dix ans. Il lui demande de lui indiquer son sentiment sur ce sujet et quelles sont ses intentions pour répondre aux inquiétudes exprimées par les SAFER.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000

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