Question écrite n° 4159 :
commerce électronique
11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer, s'il entend, comme le souhaite la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) prendre des mesures afin de garantir la loyauté et la sécurité des transactions par voie électronique, par l'établissement de modèles de contrat définis tant entre les commerçants et les consommateurs, qu'au titre des nouvelles formes de distribution (galerie commerciale sur Internet), et l'adaptation du système français de preuve légale à la dématérialisation des opérations.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997

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