Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de simplification des règles gérées par les caisses d'allocations familiales. La complexité administrative a un coût, alors que certaines simplifications permettraient de réaliser des économies et iraient dans le sens de plus de justice sociale. Il semble que la mise en oeuvre de quelques principes ne pourrait qu'être un plus pour les allocataires, par exemple : la cohérence des règles d'accès aux prestations, se traduisant par une unification des bases ressources, des règles de titre de séjour, des seuils de non-versement des prestations, des dates d'effet des droits, de recouvrement d'indus, de contentieux ; l'instauration d'interlocuteurs uniques (traitement du RMI, de l'AGED...). En ce qui concerne le plancher ressources étudiant, il serait souhaitable de supprimer la distinction entre étudiants titulaires d'une bourse allouée sur critères sociaux et les autres. Dans le cas de l'évaluation forfaitaire des ressources, on pourrait envisager l'instauration d'un plancher de revenus comme pour les étudiants ou les accédants à la propriété. Enfin, le calcul des ressources trimestrielles en matière de minima sociaux ne souffrirait pas d'une harmonisation avec les règles de calcul de l'API et du RMI. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle suite elle entend donner à ces propositions qui iraient dans le sens d'un meilleur service en direction des allocataires.