politique fiscale
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les travaux que les particuliers se trouvent dans l'obligation de réaliser suite aux dégâts provoqués par la tempête du 26 décembre dernier. Les travaux nécessaires vont avoir un aspect positif sur l'activité des entreprises, et donc sur les rentrées de TVA. Or, la TVA de 5,5 % s'applique pour tous les travaux de réparation, ce qui est le cas par exemple pour un toit dont quelques tuiles ont été arrachées. En revanche, dès lors qu'il s'agit de « reconstruction » d'un mur, par exemple, c'est un taux de 20,6 % qui serait applicable. Elle lui demande de bien vouloir faire en sorte que l'ensemble des travaux soient soumis au taux de 5,5 % comme cela est d'ailleurs, semble-t-il, le cas outre-mer en cas de cyclone.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000