Question écrite n° 41596 :
infirmiers

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les vives inquiétudes exprimées par les infirmières face à la procédure de révision du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Outre la méthode utilisée comprenant une commission qui rassemble uniquement les confédérations syndicales alors que seulement 4 % des infirmières sont syndiquées, les infirmières craignent que ce décret ne consacre la disparition d'un grand nombre d'actes qui étaient jusqu'ici de leurs compétences propres, ce qui conduirait à tirer leur profession vers le bas. Dans ces conditions, et afin de ne pas porter préjudice à la qualité des soins, il lui demande si elle ne juge pas opportun de veiller à la non-déqualification des soins qu'apportent à leurs malades plus de 348 000 infirmières.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 17 juillet 2000

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