Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de l'automobile suite à la suppression de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du Comité professionnel de la direction de carburants (CPDC). Prise sans concertation, cette décision ne permet plus au CPDC d'accomplir ses missions de maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et de mise aux normes des stations-service. De plus, le nouveau dispositif pose la question de l'avenir du CPDC dans la mesure où le montant de son financement sera décidé arbitrairement chaque année. Dans ces conditions, et afin de répondre aux aspirations des détaillants en carburant, il lui demande s'il ne juge pas opportun de rendre pérenne le financement du CPDC, à hauteur de 119 millions de francs versés chaque 1er janvier en une seule fois.