PME
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intégration des différents règlements des cotisations sociales des non-salariés non agricoles. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du plan de simplification administrative en faveur des PME présenté par le Gouvernement en novembre 1998, n'a à ce jour toujours pas été concrétisée. Les assurances vieillesse des artisans (AVA) et l'Organic soutiennent auprès de l'Etat un projet de recouvrement intégral des cotisations sociales et contributions personnelles qui permet notamment d'offrir aux artisans un interlocuteur unique. En égard à l'intérêt du projet présenté, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 26 juin 2000