Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'absence de décret rendant obligatoire un étiquetage complet et détaillé des composants allergènes présents dans les denrées alimentaires préemballées. A ce jour, les consommateurs allergiques à un composant alimentaire (arachide, lait, oeuf...) demeurent, par manque d'informations de la part des fabricants de denrées préemballées, placés quotidiennement devant des risques graves, parfois mortels. Ces risques proviennent en partie du fait que les pouvoirs publics n'ont toujours pas imposé aux fabricants de mentionner la présence d'un ingrédient, connu comme allergène, sur les étiquettes, si celui-ci n'entre pas à plus de 25 % dans la composition totale du produit fini. Or, ce sont les enfants qui sont les plus exposés : entre 4 % et 6 % de la population enfantine souffre d'allergies alimentaires, soit 3 fois plus qu'il y a dix ans. Les consultations dans les services d'urgence ont été multipliées par cinq en quinze ans. Les parents d'enfants atteints d'une allergie sont contraints de passer des heures à faire leurs courses, vérifiant chaque aliment et même écrivant aux fabricants pour tenter d'obtenir leur composition exacte. Le 30 juin 1999, le Parlement français avait adopté à l'unanimité, sur sa proposition, une disposition qui instaurait cette obligation (article 42 de la loi n° 99-691). Les personnes victimes d'allergies, leurs familles, les associations, les médecins s'en étaient bien évidemment réjoui. Les industriels de l'agro-alimentaire avaient accepté cette démarche. Cependant le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition, pour des raisons de pure procédure. Les gardiens de nos institutions et la représentation nationale s'attendaient toutefois à ce que les conséquences de cette annulation, en termes de sécurité alimentaire, soient aussitôt réparées par le Gouvernement, d'autant qu'établir l'obligation d'étiquetage des composants allergènes relève manifestement plus de domaine réglementaire que législatif. Il semblait évident et urgent que le Gouvernement allait reprendre à son compte cette disposition sous la forme réglementaire. A la stupéfaction des associations de victimes d'allergies, du monde médical, des industriels de l'agro-alimentaire, des parlementaires et plus largement des Français qui attendent de leurs gouvernants une grande vigilance en ce qui concerne leur sécurité alimentaire, il n'en a rien été. A ce jour, aucune mesure n'a été prise et il est aujourd'hui plus que temps d'agir. C'est pourquoi, il lui demande de prendre sans plus tarder cette simple mesure de transparence et de sécurité sanitaire.