police municipale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le difficile problème de l'indemnisation des astreintes à domicile des policiers municipaux. En effet, à ce jour, aucune solution n'est apportée à ce sujet par le biais de l'indemnité spéciale de fonction (18 % du traitement moyen) alors que d'autres agents relevant pour leur part de la filière technique perçoivent en sus des indemnités atteignant 22 % du traitement moyen des vacations d'astreinte. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à cette revendication légitime des policiers municipaux.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000