COTOREP
Question de :
M. Alain Madelin
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Madelin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contradiction qui consiste à refuser un emploi dans la fonction publique à une personne sur le motif « inaptitude médicale » quand, par ailleurs, on exclut cette même personne de l'allocation « adulte handicapé » du fait d'un taux handicap inférieur à 80 %. Ces deux décisions, apparemment contradictoires, prises par la COTOREP, aboutissent soit à l'exclusion du marché du travail, soit à la non-perception de l'allocation « adulte handicapé ». Il lui demande donc quelle solution appelle cette injustice résultant de décisions contradictoires.
Auteur : M. Alain Madelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 14 février 2000