Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes ressenties par les professionnels de l'automobile, sur la non-reconduction au 31 décembre 1999 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, instituée au profit du Comité professionnel de la distribution de carburants par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Les organisations professionnelles des détaillants en carburant qui siègent au CPDC sont inquiètes de cette décision qui a été prise sans aucune concertation préalable avec la profession. Les ressources de cet organisme proviendraient désormais uniquement de la taxe d'aide aux commerces et à l'artisanat. Outre la disparition d'une recette régulière émanant de la taxe parafiscale, ce dispositif ne prend pas en compte la totalité des 60 millions de francs de l'engagement ministériel de 1996, qui devait permettre au CPDC de compter sur une recette globale d'environ 119 millions de francs. D'autre part, dans le futur dispositif, en aucune manière la pérennité du financement de cet organisme n'est assurée puisque chaque année son montant sera décidé arbitrairement. Compte tenu du nouveau système d'aides mis en place en janvier 1999, le montant annoncé ne pourra en aucun cas financer les missions du CPDC telles que prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise en normes environnementales des stations-service. L'ensemble des membres de la profession souhaite donc que le financement du CPDC soit assuré de manière pérenne, chaque 1er janvier, en une seule fois, à hauteur de 119 millions de francs. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour assurer le financement annuel du CPDC de façon pérenne.