Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des indemnités journalières perçues en cas de longue maladie par une personne invalide à 80 % et atteinte d'une maladie figurant sur la liste L. 322 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale ne sont pas imposables. En revanche, les indemnités versées par les organismes de prévoyance sont imposables ou non selon que la souscription est facultative ou obligatoire dans l'entreprise du salarié. Or l'affiliation à la caisse complémentaire est « facultative » au regard de la protection sociale. Pour plus de justice fiscale, ne serait-il pas logique, puisque les indemnités versées par la caisse de sécurité sociale ne sont pas imposables, que celles versées par les organismes de prévoyance ne le soient pas non plus ?