Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par le groupement national des ateliers protégés (GAP-UNETA) et, plus particulièrement, sur les conséquences de l'arrêt rendu en juin 1999, par la Cour de cassation, touchant la structure Bretagne-Ateliers et, au-delà, l'ensemble des entreprises de travail adapté (ETA). Cette décision, qui fait obligation aux ateliers protégés de prendre à leur charge un avantage conventionnel ou complément de rémunération en lieu et place de l'Etat, met en cause la survie de ces structures qui emploient plus de 16 000 handicapés. Au-delà de cette difficulté majeure, ils sollicitent la redéfinition de leur mission et des moyens des ateliers protégés ou entreprises de travail adapté, réclamés depuis plusieurs années. Ils aspirent à ce que l'actualisation du dispositif législatif et réglementaire les conduise vers un véritable statut d'entreprise de travail adapté qui pérennise le rôle qu'elles doivent exercer dans la cité. Il lui demande quelles réponses elle compte apporter aux propositions des ETA pour que l'engagement de l'Etat soit réaffirmé et que l'insertion professionnelle, dont bénéficient les handicapés par leur statut de salarié, ne soit pas remise en cause.