Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes dont lui ont fait part les responsables du Groupement national des ateliers protégés et de l'Union nationale des entreprises de travail adapté (GAP/UNETA). Ils sont particulièrement inquiets sur l'avenir des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté qui oeuvrent depuis de nombreuses années en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 a condamné un AP/ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Obligatoirement élargie à l'ensemble des salariés, cette disposition représente pour cette entreprise un coût de 15 MF. Sans réaction de l'Etat, elle se verra obligée de déposer son bilan avec à la clé 470 suppressions d'emplois. En outre, la quasi-totalité des AP/ETA est menacée à très court terme par cette décision. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder les AP/ETA qui réalisent dans notre pays une véritable mission d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il lui demande également si elle entend répondre favorablement à la demande des membres du GAP/UNETA qui souhaitent la mise en place d'un groupe de travail ad hoc qui ait pour mission de s'engager dans une rénovation complète du dispositif atelier protégé et d'une véritable reconnaissance de l'entreprise de travail adapté.