Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des plus-values sur les transactions de valeurs mobilières. En effet, la réalisation de titres est aujourd'hui taxée à 26 % au total (hors PEA). Or, la détermination de la plus-value ne prend pas en compte la durée de détention des titres cédés, comme c'est le cas pour le calcul de la plus-value sur les biens immobiliers. Cela semble injuste car on ne fait pas de différence entre une personne qui réalise une plus-value en vendant des titres achetés quelques mois avant et celle qui a détenu des titres pendant plusieurs années. Il s'agirait de reconnaître la différence entre un spéculateur qui recherche un gain rapide et un investisseur qui cherche à préserver son épargne. Ne pourrait-on préconiser donc qu'après un an de détention par exemple, le prix d'achat des titres cédés puisse être réévalué par application d'un coefficient entre la date d'achat et la date de vente (par exemple : indice du coût de la vie, taux d'inflation, etc.) et qu'une réduction de 10 % par année de détention soit appliquée sur la plus-value ainsi calculée ? Cela conduirait à une exonération de la plus-value au bout de dix (ou onze) ans de détention. Il lui paraîtrait juste de rapprocher la fiscalité sur la plus-value mobilière de celle de la plus-value immobilière au moins pour les personnes physiques. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager des réformes en ce sens.