Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la notion « d'astreinte » qui présente aujourd'hui de grandes difficultés juridiques aux entreprises qui fonctionnent en continu, en particulier dans le secteur sanitaire et social. La loi du 20 décembre 1993, dite « loi quinquennale pour l'emploi », évoque la notion d'astreinte sans jamais en donner une véritable définition. L'article 46 de la loi fait référence au décret d'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 pour définir les conditions de recours aux astreintes. Ce décret n'a jamais été publié et, de fait, les conditions juridiques de recours aux astreintes ne sont pas connues par ceux qui les utilisent. Cette situation de vide juridique a été partiellement prise en compte par la jurisprudence et par le droit conventionnel, non sans développer doute et confusion. Le principal problème porte sur « la qualification de travail effectif » et son application aléatoire à la notion d'astreinte. Cette problématique appelle une clarification réglementaire permettant aux partenaires sociaux de disposer d'outils juridiques fiables. Aussi, lui demande-t-il comment elle envisage de résoudre cette difficulté.