Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes dont lui ont fait part les personnels de la direction des services fiscaux du Morbihan. Ces personnels sont inquiets de l'avenir du service public cadastral au regard du rapport « Lengagne » dont les conclusions préconisent de transférer l'essentiel de la mission topographique du cadastre à l'Institut géographique national (IGN). Ils s'interrogent également sur un document publié par la direction générale des impôts qui propose l'instauration d'un service réduit au moindre coût. Ils craignent ainsi qu'après s'être désengagés financièrement de la politique de conventionnement menée par les collectivités locales pour la numérisation du plan cadastral, la direction générale des impôts annonce de surcroît l'arrêt des remaniements et la prise en compte des changements bâtis au plan par système déclaratif. Une telle évolution reviendrait à transférer à la charge des communes et des particuliers l'amélioration du plan cadastral et de sa mise à jour. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour mettre fin aux inquiétudes des personnels du cadastre et des élus locaux qui craignent qu'une nouvelle fois l'Etat ne se désengage au détriment des collectivités locales.