élus locaux
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement administratif des frais de déplacement en véhicule personnel des élus des collectivités locales. Outre la complexité de l'obtention du remboursement des frais engagés par l'élu, le barème appliqué ne correspond pas à la réalité des frais engagés. En effet, le remboursement est fondé sur des prix donnés par une grille administrative et les montants de remboursements sont bien plus bas que ceux du barème fiscal pour les frais kilométriques. Il lui demande donc s'il envisage de modifier les règles actuellement applicables pour les élus en alignant le barème établi par les services fiscaux.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000