exploitants
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du verger de Basse-Normandie après la tempête du 26 décembre 1999. Le bilan provisoire effectué par le centre technique des productions cidricoles, en concertation avec le service régional cidricole de Basse-Normandie, fait état de dégâts considérables. Même si la capacité de production de l'ensemble du verger de pommiers hautes-tiges n'est pas remise en cause, les dégâts causés par la tempête engendreront, à court et moyen terme, une baisse de production significative. Pour les poiriers, la situation est totalement différente : en raison du taux élevé d'arbres détruits et de l'absence d'arbres jeunes, l'outil de production est remis en cause. Aussi pour faire face à cette situation, la profession demande qu'une dérogation visant à collecter à l'extérieur de l'exploitation un volume de pommes et de poires couvrant la perte en attendant le retour de production soit accordée ainsi que le maintien pour l'agriculteur du statut de producteur fermier. Il lui demande donc s'il entend faire droit à la proposition de la filière cidricole et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour aider les producteurs à la replantation de pommiers et de poiriers afin de favoriser la reconstitution du verger de Basse-Normandie.
Réponse publiée le 7 août 2000
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a porté une attention particulière aux conséquences de la tempête du 26 décembre 1999 dans la région Basse-Normandie, et plus particulièrement sur les installations et les cultures des producteurs arboricoles. Le remboursement des compagnies d'assurances, la prise en charge du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) et le concours des collectivités territoriales ou d'autres organismes constituent une première palette d'outils permettant de faire face aux conséquences de ce sinistre. Ils seront cependant insuffisants pour permettre à toutes les exploitations de relancer leur activité et de maintenir l'emploi. Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en place un plan d'urgence exceptionnel de 300 millions de francs afin de venir en aide aux exploitations victimes de graves dommages, en privilégiant plus particulièrement les petites et moyennes exploitations. Cette mesure est financée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Elle est réservée aux exploitants qui sont agriculteurs à titre principal et dont les sites de production se trouvent sur le territoire des communes reconnues sinistrées au titre des calamités agricoles du fait des tempêtes de décembre 1999 et aux personnes morales civiles et commerciales dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. S'agissant de la demande de dérogation au statut de producteur fermier, celle-ci a été soumise à l'expertise de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). L'octroi d'une telle dérogation pourrait permettre aux producteurs d'être exemptés du paiement de la taxe professionnelle, de conserver le bénéfice du régime d'imposition agricole et le statut de bouilleur de cru. Cette dérogation laisserait en outre la possibilité d'utiliser sous certaines conditions des mentions valorisantes dans l'étiquetage. Sur la base de cette expertise, un dossier sera adressé par le ministre de l'agriculture et de la pêche au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 7 août 2000