Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

Le taux de TVA vient de baisser depuis le 15 septembre dernier pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Pourtant, même si dans son discours, lors de l'inauguration du Jardin planétaire le 14 septembre 1999 à la grande halle de La Villette, M. le Premier ministre soulignait que « le jardin faisait partie intégrante de l'habitation et constituait un tout avec celle-ci », la nouvelle disposition fiscale exclut les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts, soit les jardins attenants aux locaux à usage d'habitation. Si les métiers du bâtiment sont pourvoyeurs de main-d'oeuvre, ceux du paysage et de l'entretien des espaces verts le sont tout autant si l'on considère l'intérêt croissant de nos concitoyens pour les espaces verts et un environnement de qualité. Dans ce contexte, M. Daniel Paul souhaite connaître les intentions de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à ce sujet et lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce qui apparaît comme une discrimination fiscale.