taux
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du taux de TVA sur les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts. Ce taux, contrairement à celui relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, a été maintenu à 20,6 %, dans le cadre du budget 2000. Il juge cela regrettable car, pour un grand nombre de nos concitoyens, les locaux d'habitation sont constitués d'une maison et d'un jardin, l'ensemble formant un tout indissociable. M. le Premier ministre lui-même, lors de l'inauguration du Jardin planétaire, à la Grande Halle de La Villette, le 14 septembre dernier, a souligné que « le jardin faisait partie intégrante de l'habitation et qu'il constituait un tout avec celle-ci ». Par ailleurs, il note aussi le fait que, comme les métiers du bâtiment - reconnus pourvoyeurs de main-d'oeuvre - ceux du paysage et de l'entretien des espaces verts le sont tout autant et qu'ils doivent eux aussi faire face à la concurrence déloyale du travail clandestin. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du futur budget 2001, il envisage une baisse de la TVA pour l'entretien des espaces verts.
Réponse publiée le 3 avril 2000
L'article 279-0 bis nouveau du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux portant sur les espaces verts en tant que tels. La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur laquelle est fondée cette mesure et qui permet, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d'oeuvre, a retenu parmi les secteurs éligibles l'activité du bâtiment (travaux de réparation et de rénovation de logements privés) mais n'a pas retenu les travaux afférents aux espaces verts. Cela étant, ce secteur bénéficie d'ores et déjà dans une large mesure de l'application du taux réduit. D'une part, la fourniture de végétaux non transformés est soumise au taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement qui ne comprend pas la réalisation d'ouvrages immobiliers, seule la prestation de services de plantation relevant du taux normal. D'autre part, les opérateurs de ce secteur peuvent exercer une partie de leur activité dans certains domaines couverts par l'artcle 279-0 bis du code précité (par exemple travaux de clôture, terrasses...). Il en résulte que, dans les conditions définies dans l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, certaines de leurs prestations peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Enfin, il est admis que les prestations d'abattage, de tronçonnage ou d'élagage d'arbres, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles ont pour objet de permettre de dégager les voies d'accès privées aux habitations, ou d'assurer l'intégrité des logements qui ont été ou qui risquent d'être endommagés par la chute d'arbres. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000